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COMMUNIQUÉ - L’Accord Canada-Union européenne (UE) : des enjeux majeurs pour le Québec. Le Réseau québécois sur l’intégration continentale questionne les partis en élections

Communiqués, 23 août 2012

Pour diffusion immédiate

(Jeudi, 23 août 2012) - Alors que les négociations de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) se poursuivaient derrière les portes closes à Bruxelles encore en juillet, le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC) s’inquiète du fait que les enjeux majeurs liés à cet accord soient absents du débat électoral actuel. Il a adressé 10 questions-clés aux partis politiques et demande qu’ils fassent connaître publiquement leurs réponses rapidement avant l’élection du 4 septembre.

« Pour la première fois, des sphères de gouvernance provinciale et municipale vont être assujetties aux contraintes et clauses d’un tel accord commercial et on fait comme si cela n’avait pas des conséquences considérables sur notre vie sociale, politique et économique au Québec. C’est inacceptable. Certains partis de même que les mouvements sociaux ont pourtant soulevé de sérieuses préoccupations à ce sujet ces derniers mois. Québec solidaire le reflète dans sa plateforme, le Parti libéral du Québec, grand promoteur de l’accord, l’inclut dans son plan économique, mais les autres partis doivent préciser publiquement leur position », affirme Claude Vaillancourt, porte-parole du RQIC et président d’Attac-Québec.

Tant la plus récente analyse de l’Institut de recherche en économie contemporaine (IRÉC) que l’avis juridique de Steven Shrybman, rendu public par le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) au début juillet, arrivent à la même conclusion : l’AÉCG est un accord déséquilibré et perdant pour le Québec. L’Union européenne y protège beaucoup mieux le pouvoir de ses pays membres de réglementer et de légiférer en matière d’environnement, de services publics (incluant santé, éducation, eau potable), de monopoles publics et de recherche et développement, par exemple, que le Canada, le Québec et les autres provinces. Seule l’Ontario, par exemple, s’assure actuellement de garder le plein contrôle de son action en matière d’énergies renouvelables.

« À quoi bon les belles promesses électorales si cet accord vient entraver grandement la réalisation de plusieurs d’entre elles ? Si rien n’est fait pour bien protéger nos services publics, l’assurance-maladie, l’éducation, le transport en commun, l’emploi local dans l’AÉCG ? Si on accorde aux firmes privées européennes une emprise sans précédent sur nos contrats publics, sans que l’on puisse privilégier nos entreprises locales et les emplois qu’elles génèrent ? »


Les questions adressées aux partis

1- Votre parti s’engage-t-il à rompre le secret qui entoure les négociations de l’AÉCG et à répondre à la demande exprimée par les parlementaires et de nombreux organismes de la société civile pour que les textes de l’accord soient divulgués et qu’un débat franc, transparent et démocratique ait lieu dans les plus brefs délais avant sa signature ?

2- Votre parti est-il en faveur de l’inclusion dans l’AÉCG d’un processus de règlement des conflits investisseur-État qui permet aux entreprises de poursuivre les États et de contester nos règlementations, notamment en matière de protection de l’environnement ?

3- De quelle façon votre parti protégera-t-il les services et les marchés publics et s’assurera-t-il que la recherche des entreprises européennes à maximiser leurs profits, ne desservira pas l’intérêt des bénéficiaires de ces services et, potentiellement aussi, des travailleuses et travailleurs du Québec ?

4- Selon votre parti, dans quelle mesure doit-on protéger les services municipaux d’eau potable au sein de l’AÉCG ?

5- Votre parti appuie-t-il une exclusion générale des soins de santé stipulant que rien dans l’AÉCG ne doit être interprété de façon à s’appliquer aux soins de santé publics ou à l’assurance-maladie publique ?

6- Votre parti est-il en faveur d’une prolongation de la durée des brevets des médicaments qui reporterait d’autant l’accès de la population à des médicaments génériques, comme l’exigent la Commission européenne et l’industrie canadienne et québécoise des médicaments de marque ?

7- Votre parti appuie-t-il une exemption culturelle complète visant les livres, les journaux, l’édition, la télédiffusion, le cinéma, la vidéo, les arts du spectacle et tous les autres aspects de l’industrie culturelle québécoise ?

8- Que fera votre parti s’il s’avère que le système de gestion de l’offre en agriculture n’est pas intégralement protégé dans l’AÉCG ?

9- Votre parti s’assurera-t-il d’obtenir la garantie que les investissements étrangers que l’AÉCG peut entraîner apportent un avantage net aux citoyens du Québec ?

10- Enfin, s’il s’avérait que l’étude rigoureuse des clauses de l’accord conclut à un désavantage général net pour la population du Québec ou qu’il compromet le pouvoir du Québec de légiférer dans l’intérêt public, est-ce que votre parti s’engage à ne pas y adhérer ?

Le RQIC est une coalition sociale multi-sectorielle regroupant plus de vingt organisations sociales du Québec, provenant des milieux syndicaux, communautaires et populaires, étudiants, environnementaux, de femmes, de droits humains, et de développement international. Les organisations membres du RQIC représentent plus d’un million de personnes. Depuis sa fondation lors des négociations de l’ALÉ entre les États-Unis et le Canada, le RQIC s’est imposé comme un interlocuteur incontournable de la société civile québécoise en matière d’intégration économique et de commerce international.

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Renseignements :

Claude Vaillancourt, porte-parole du RQIC

Tél. 514-273-1355



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