Action AGCS - le cas de l’EAU
L’AGCS et les municipalités
Des enjeux actuels concernant l’EAU
Dès 1994-1995 dans l’AGCS, le Canada a permis, à différents niveaux, l’ouverture des marchés (la libéralisation) dans les services suivants qui concernent l’eau :
- [Classification 86724] Services d’établissement de plans techniques pour la construction d’ouvrages de génie civil, incluant les ouvrages d’alimentation en eau et d’assainissement
voir la définition complète dans le Registre de référence de l’ONU
- [CPC 86732] Services intégrés d’ingénierie et de gestion de projets pour les projets de construction clefs en mains d’ouvrages d’alimentation en eau et d’assainissement
- [CPC 513*] Travaux de construction d’ouvrages de génie civil, incluant les ouvrages hydrauliques, les canalisations d’eau et les collecteurs d’eaux usées
voir la définition complète dans le Registre de référence de l’ONU
suite
- [CPC 515] Travaux d’entreprises de construction spécialisées comprenant le forage ou le creusage de puits d’eau ; travaux d’installation et de réparation des pompes et des réseaux de tuyauterie des puits d’eau
voir la définition complète dans le Registre de référence de l’ONU
- [CPC 9401] Services d’assainissement
Source : http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/documents/frgats.pdf
Par conséquent, les nouvelles mesures de déréglementation de l’AGCS pourront, par exemple :
- limiter la capacité des régulateurs d’établir et de vérifier les qualifications professionnelles des fournisseurs ;
- limiter la capacité des régulateurs d’utiliser les licences, permis ou autres spécifications techniques (ou de standard) pour protéger et préserver l’eau, incluant ce qui concerne les rejets de polluants et l’opération des équipements ;
- limiter la capacité des régulateurs d’inclure des considérations environnementales lorsqu’ils fixent des frais de licences et déterminent les aspects financiers d’un contrat ;
- limiter la capacité des régulateurs d’exiger des détenteurs de licences la conduite d’études d’impacts et la fourniture de la documentation appropriée.
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Dans les négociations en cours visant à ouvrir à la concurrence étrangère de nouveaux secteurs de services, l’Union européenne, qui travaille en faveur des grandes multinationales de l’eau (Suez, Veolia, etc.), a demandé au Canada d’ouvrir à la concurrence des services environnementaux incluant les services d’eau potable et le traitement des eaux usées. Rien n’indique que cela n’est pas encore sur la table de négociations.
Référence
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