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Communiqué du 13 décembre 2006 - Des enjeux démocratiques majeurs restent dans l’ombre d’une consultation fédérale précipitée

Communiqués, 13 décembre 2006

ATTAC-Québec s’inquiète du caractère précipité et très peu public d’une consultation menée actuellement par le gouvernement canadien. Cette consultation concerne pourtant des enjeux démocratiques majeurs liés à l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de nouvelles mesures qui visent à restreindre les réglementations nationales qui protègent le domaine des services. Annoncée le 17 novembre, cette consultation a pour date limite le 15 décembre 2006, plusieurs organismes québécois y participent.

« On peut se réjouir que le gouvernement profite de la suspension temporaire des négociations à l’OMC pour mener cette consultation, indique Claude Vaillancourt, secrétaire général d’ATTAC-Québec. Mais on peut douter de son sérieux à la lumière de sa feuille de route en la matière. Tout est fait pour que l’exercice reste restreint et technocratique de manière à ce que les enjeux réels demeurent invisibles aux yeux de l’opinion publique et des médias. »

Si le Canada est certes plus transparent que d’autres États en rendant public l’information concernant les services qu’il entend ouvrir au commerce à l’OMC, le gouvernement fédéral consulte bien davantage et de manière continue les exportateurs de services que le reste de la société sur ces sujets. Ceux-ci englobent pourtant d’importantes questions relatives à la démocratie, aux pouvoirs des États et aux services publics notamment. Le dernier échange officiel avec des organisations canadiennes (qui ne porte pas le nom de consultation sur le site du gouvernement) remonte à juillet 2001.

Actuellement, alors que personne ici ne parle des enjeux de la présente consultation, les changements proposés à l’AGCS suscitent pourtant une forte opposition de la part de plusieurs pays, incluant les États-Unis, le Brésil et les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Ceux-ci s’opposent entre autres aux controversés tests de nécessité. Si ceux-ci étaient acceptés à l’OMC - et le Canada ne s’y oppose pas - les pays membres pourraient un jour avoir à prouver la nécessité « objective » de réglementations jugées trop contraignantes par des entreprises, cela concernant des services soumis à la libéralisation.

Plusieurs réglementations sont visées concernant l’utilisation de pesticides, la construction et le zonage dans les villes, par exemple. Un géant comme Wal-Mart veut utiliser l’AGCS pour forcer le retrait de règlements locaux qui sont adoptés par les communautés pour nuire à leur expansion. Des standards et des exigences dans le domaine de l’éducation et de l’environnement ou encore l’affichage en langue française au Québec sont d’autres cibles.

« Certes, nous comprenons que certains règlements puissent poser problème aux exportateurs de services, poursuit Claude Vaillancourt. Toutefois nous estimons que le maintien ou le changement de ceux-ci doit passer impérativement par des processus démocratiques souverains et non pas par des attaques commerciales et les panels de l’OMC. C’est tout l’enjeu démocratique ici. C’est ce pourquoi nous sommes très préoccupés par les nouvelles « disciplines » (dans le jargon de l’OMC) qui donneraient le pouvoir à l’OMC de juger de la nature supposément trop restrictive d’un règlement qui est pourtant, dans sa nature même, déjà le fruit d’un compromis entre plusieurs
intérêts. »

Plusieurs municipalités du Québec, incluant Montréal, Québec, la Fédération québécoise des municipalités du Québec et l’Union des municipalités du Québec ont adopté des résolutions exprimant leur désaccord concernant de telles dispositions dans l’AGCS. Aux États-Unis, les gouverneurs de trente États exigent que leur État soit exclu de tout nouvel engagement fait par leur pays dans le cadre de cet accord. Il existe une mobilisation internationale entourant l’AGCS depuis plusieurs années, impliquant non seulement des organismes de la société civile mais aussi des instances élues.

À l’heure où les négociations reprennent en douce à l’OMC et conduiront rapidement, lorsqu’il y aura déblocage sur la question de l’agriculture, à un marchandage et à une libéralisation accrue dans le domaine des services, ATTAC-Québec estime qu’il est plus que temps que ces enjeux fassent l’objet d’un véritable débat public au pays.

L’avis d’ATTAC communiqué au gouvernement se trouve à la page suivante, en format PDF :
http://www.quebec.attac.org/article.php3?id_article=358

Mouvement d’éducation populaire tourné vers l’action, ATTAC, l’Association québécoise pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne est une association citoyenne non-partisane présente dans 40 pays. ATTAC-Québec a été fondée en 2000.

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Source : ATTAC-Québec
attacmontreal@sympatico.ca



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