La résolution concernant les services publics et les pouvoirs municipaux menacés par les accords de libre-échange a été adoptée à l’unanimité par les élus de l’arrondissement du Plateau Mont-Royal. En y déclarant l’arrondissement zone non-AGCS, ces élus rejoignent une campagne internationale contre l’AGCS, l’Accord général sur le commerce des services.
texte de la résolution :
ADOPTÉE
RÉSOLUTION 04-0206
RÉSOLUTION CONCERNANT LES SERVICES PUBLICS ET POUVOIRS MUNICIPAUX MENACÉS PAR LES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE
ATTENDU QUE les services publics et la capacité d’exercer le pouvoir public dans l’intérêt collectif (par les réglementations et les lois) doivent être parmi les premières préoccupations des élus municipaux dans leur rôle de représentants des citoyens et des citoyennes ;
ATTENDU QUE les services publics et la capacité d’exercer le pouvoir public dans l’intérêt collectif sont déjà menacés par les dispositions contenues dans les accords de libre-échange comme l’ALÉNA et que la tendance s’accentue dans l’Accord général sur le commerce des
services (AGCS) à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s’applique à tous les paliers du gouvernement ;
ATTENDU QUE l’AGCS a pour objectif la libéralisation progressive de tous les services incluant les services publics, qui sont une des missions fondamentales des municipalités ;
ATTENDU QUE les gouvernements locaux seront également touchés par des dispositions de l’AGCS qui visent à permettre à l’OMC de s’ingérer dans la réglementation locale (règlements de zonage, permis de construction, subventions, etc.) pour s’assurer de la nécessité des
mesures afin qu’elles ne nuisent pas au commerce ;
ATTENDU QUE plus de soixante-huit (68) gouvernements locaux au Canada (Vancouver, Winnipeg, Saskatoon, Ottawa, Regina, etc.), l’Union des municipalités de la Colombie-
Britannique et la Fédération canadienne des municipalités ont adopté des résolutions concernant l’AGCS exigeant :
– l’inclusion d’une clause d’exception permanente pour les pouvoirs locaux ;
– l’assurance que ces accords commerciaux ne limiteront pas la capacité des pouvoirs municipaux de fournir les services publics et de légiférer dans l’intérêt public ;
ATTENDU QUE ce mouvement des villes s’opposant à l’AGCS est international et inclut des villes comme Paris, Montpellier, Grenoble et 500 collectivités locales en France, un grand nombre de municipalités en Autriche (dont Vienne), Gênes, etc. ;
ATTENDU QUE la Ville de Montréal démontre déjà clairement qu’elle partage les préoccupations de ces villes à travers le projet de la Charte montréalaise des droits et
responsabilités , ainsi qu’en ayant adopté la Déclaration de Montréal pour la diversité culturelle et l’inclusion (2004), la Déclaration de principe de la collectivité montréalaise en matière de développement durable (2003) et la Politique de l’eau, qui concernent toutes des secteurs
d’activités concernés par l’AGCS ;
ATTENDU QUE l’échéance des négociations en cours de l’AGCS a été fixée au 1er janvier 2005 ;
Il proposé par madame Helen Fotopulos et appuyé par monsieur Michel Prescott :
D’exprimer son désaccord à l’égard de toutes obligations susceptibles de lui être imposées en matière de libéralisation et de privatisation des services publics et de toutes mesures pouvant nuire à la capacité des pouvoirs locaux de légiférer dans l’intérêt public, en particulier dans le cadre de l’AGCS ou du projet de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA) ;
DE s’associer à la campagne québécoise, canadienne et mondiale des élus des villes et régions qui s’opposent à l’AGCS ;
DE déclarer l’arrondissement Plateau Mont-Royal « Zone non-AGCS » ;
D’encourager activement les autre arrondissements ainsi que la Ville de Montréal à adopter,
dans les plus brefs délais, une résolution similaire à la présente ;
DE transmettre au maire de la Ville de Montréal, ainsi qu’aux maires de chacun des arrondissements, copie de la présente résolution avec demande d’appui au projet d’une
résolution similaire pour l’ensemble de la Ville de Montréal ;
DE faire parvenir au ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, au ministère du Développement économique et régional, au ministère des Relations internationales du Québec, à l’Union des municipalités du Québec (UMQ), au ministère des Affaires étrangères et du
Commerce international du Canada, à la Fédération canadienne des municipalités ainsi qu’au Premier Ministre du Canada, à titre d’information, une copie de la présente résolution.
