Quatre pages de Scott Sinclair, David Robinson sur l’AGCS

Publications, 30 novembre 2006

Voici un document concis préparé par Scott Sinclair et David Robinson, deux spécialistes canadiens. Celui-ci détaille brièvement quelle est l’approche à l’OMC concernant les disciplines et la réglementation intérieure et la portée de ce qui est en jeu.




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