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COMMUNIQUÉ du 7 mai 2013 - Lutte aux paradis fiscaux : Ottawa propose des mesures nettement insuffisantes

Communiqués, 7 mai 2013

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Les sommes d’argent canadien cachées dans les paradis fiscaux vont en s’accroissant d’années en années. Pourtant, face à cette situation intolérable, le Comité permanent des Finances, dans son rapport intitulé La fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux, déposé la semaine dernière, vient d’accoucher d’une souris : ses recommandations sont insignifiantes et inefficaces.

« Avec le dépôt de ce rapport, le Canada est en voie de devenir le cancre des pays de l’OCDE en matière de lutte aux paradis fiscaux », dénonce le président d’ATTAC-Québec, Claude Vaillancourt.

Les recommandations contenues dans le rapport sont tellement faibles qu’elles permettraient difficilement de recouvrer des sommes significatives d’impôt additionnel sur les énormes montants cachés offshore. Au-delà de 160 milliards de dollars sont présentement à l’abri de l’impôt canadien dans les principaux paradis fiscaux.

Les membres minoritaires du Comité provenant du Nouveau parti démocratique et du Parti libéral ont pourtant proposé au Comité permanent des Finances diverses recommandations plus musclées, incluant l’échange automatique d’informations fiscales entre pays, ainsi qu’un estimé officiel du manque à gagner fiscal. Celles-ci n’ont pas été retenues. Or, ce n’était pas des idées radicales, loin de là : les ministres des Finances du G20 ont récemment endossé le bien-fondé des échanges automatiques d’informations fiscales ; et nombre de pays de l’OCDE produisent régulièrement des estimés de leur manque à gagner fiscal. Cela fait partie de la modernisation d’un gouvernement qui protège les fonds publics.

Le gouvernement Harper choisit plutôt les mesures de façade, respectant la sacro-sainte « libre circulation des capitaux ». Il permet ainsi aux riches et aux corporations d’éviter l’impôt, et oblige par le fait même ceux et celles qui paient dûment leurs impôts à subir les effets des coupes budgétaires et de l’austérité artificielle appliquée aux dépenses gouvernementales.

Pendant ce temps, les États-Unis et l’Union européenne s’attaquent avec plus de sérieux aux paradis fiscaux. Le premier ministre britannique conservateur Dave Cameron a même annoncé que les paradis fiscaux seront un des sujets phares lorsqu’il recevra le Sommet du G8 en juin. Bref, ailleurs on reconnaît l’impact débilitant que les paradis fiscaux ont sur l’économie et sur les revenus des États.

Pour ATTAC-Québec, Ottawa doit au minimum mettre en place l’échange automatique d’informations fiscales entre pays et l’estimé officiel du manque à gagner fiscal canadien dû aux paradis fiscaux.

« Un gouvernement qui serait au service de la population et de l’intérêt public irait plus loin et rendrait le plus difficile possible l’utilisation des paradis fiscaux dont la seule raison d’être est de permettre aux grandes corporations et aux richissimes d’éviter de payer leur juste part d’impôts. Hélas, nous n’en sommes pas là », affirme Claude Vaillancourt.

ATTAC, l’Association québécoise pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne, est une association citoyenne non partisane présente dans 40 pays. Fondée en 2000, ATTAC-Québec s’applique à faire connaître les enjeux qui accompagnent la mondialisation financière, en particulier la taxation des transactions financières, les paradis fiscaux et le libre-échange. L’association fait partie, entre autres, de la Coalition opposée à la tarification et la privatisation des services publics, du groupe Échec aux paradis fiscaux, des Canadiens pour une fiscalité équitable et est en lien avec le Réseau pour la justice fiscale/Québec.

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Source : ATTAC-Québec, (514) 279-7364
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Le mémoire déposé par ATTAC-Québec au Comité permanent des finances concernant la fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux en février dernier.



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