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COMMUNIQUÉ du 19 février 2008 - Rapport Castonguay - Privatisation du système de santé : faire les liens avec les accords de commerce

Communiqués, 20 février 2008

Attac-Québec dénonce les recommandations du rapport Castonguay et joint sa voix à tous ceux et celles qui mettent en garde le gouvernement contre l’application de recommandations favorisant la privatisation croissante du système de santé au Québec. La logique de concurrence et de partenariat public-privé pose des dangers en vertu des accords commerciaux.

La préservation et le développement des services publics est au cœur du travail qu’Attac-Québec a fait pour faire connaître aux citoyens les enjeux posés par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), actuellement en vigueur à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Si les gouvernements n’ont pas besoin d’un tel accord pour favoriser la privatisation croissante du système de santé, il est néanmoins important de situer leurs actions dans le contexte plus large de la libéralisation du domaine des services.

En 1997, le Canada a pris des engagements commerciaux dans le cadre de l’AGCS pour accorder l’accès au marché canadien aux compagnies d’assurance-santé privées. Par conséquent, le Canada et ses gouvernements provinciaux ont l’obligation d’arriver à ouvrir le marché de la santé aux compagnies d’assurances privées.

C’est bien ce que fait le Québec, notamment avec la loi 33 qui permet l’introduction de l’assurance privée duplicative pour trois types de chirurgies. Le rapport Castonguay propose d’aller plus loin et que la loi autorise le recours à l’assurance privée pour d’autres soins déjà couverts par le système public. Le projet de règlement du gouvernement, daté de novembre 2007, conduit pour sa part à l’ouverture d’hôpitaux privés, soit des cliniques médicales spécialisées fonctionnant avec des médecins non participants au régime public. Le rapport Castonguay pousse en ce sens, encourage la pratique mixte (qui est néfaste dans un contexte de pénurie des ressources dans le régime public) et la gestion des hôpitaux par le privé.

Ces propositions, entre autres, ne sont pas acceptables. Pour ATTAC-Québec, non seulement le recours au privé n’est pas la solution, de multiples expériences et études ayant démontré que cela augmente les coûts tout en réduisant la qualité des soins et l’accès (sauf pour les mieux nantis), mais pousser plus loin la logique de concurrence est aussi risqué en raison des accords de commerce auxquels le Québec et le Canada sont parties prenantes.

« Tout ce qui installe un aspect commercial (facturation au patient) ou une concurrence directe entre le privé et le public, peut contribuer à lever la seule exception prévue à l’AGCS pour protéger les services publics, comme l’a affirmé récemment le groupe Médecins pour l’accès à la santé. Ce risque existe aussi en vertu des dispositions de l’ALÉNA. Les grandes multinationales de la santé n’attendent que ça pour exiger ensuite l’accès à notre marché et le même traitement que celui accordé aux compagnies privées canadiennes. Cela peut aussi avoir un impact sur la capacité de légiférer des gouvernements dans le domaine. Il faut cesser de créer de telles brèches sans quoi le gouvernement montre qu’il n’est vraiment pas sérieux lorsqu’il affirme vouloir maintenir l’universalité et la qualité du système de santé public », indique Claude Vaillancourt, secrétaire d’Attac-Québec.

Pour ATTAC-Québec, le secteur de la santé n’est pas affaire de commerce et de profits. De multiples solutions aux problèmes du système de santé québécois peuvent être apportées à l’intérieur du régime public et par une réforme fiscale permettant une meilleure redistribution de la richesse, notamment par une plus juste contribution des grandes entreprises qui ne paient pas leur juste part d’impôt alors qu’on veut accabler le patient de nouveaux frais (franchises, cotisations, etc.).

ATTAC-Québec invite le gouvernement à aller dans ce sens, en faisant ce qu’il sait souvent si bien faire : ignorer les recommandations d’un rapport. D’autant que le rapport Castonguay n’a pas été le fruit d’un véritable débat démocratique et qu’il est entaché depuis le début par le manque d’impartialité de la majorité de ses auteurs, connus pour leur position en faveur du secteur privé qui est avide de mettre la main sur cette source de profits.

ATTAC, l’Association québécoise pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne, est une association citoyenne non-partisane présente dans 40 pays. ATTAC-Québec a été fondée en 2000. Mouvement d’éducation populaire tourné vers l’action, ATTAC s’applique à faire connaître les enjeux qui accompagnent la mondialisation financière.

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Renseignements : ATTAC-QUÉBEC
Tél. : 514-273-1355
attacmontreal@sympatico.ca



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