Campagne contre l’injustice fiscale (2005)

3 janvier 2005

« Moins d’impôt tue la société » proposée par ATTAC-Québec

Alors qu’on considère la privatisation du système de soins de la santé, sous prétexte d’insuffisance de fonds, et que l’on dépense des milliards de dollars pour lutter soi-disant contre le terrorisme et le crime organisé, les gouvernements continuent de soutenir les paradis fiscaux, les abris fiscaux et l’évitement par des moyens comme les unités fiduciaires, sans compter les réductions massives d’impôts - qui profitent aux mieux nantiEs plutôt qu’aux salariéEs ordinaires. Pourtant, les paradis fiscaux sont au cœur du réseau international de blanchiment d’argent, en plus de favoriser une évasion fiscale qui coûte des milliards de dollars en impôt non payés au Canada.

Les gouvernements se privent délibérément de moyens pour préserver les programmes sociaux et redistribuer la richesse (sauf pour en larguer de plus en plus au monde corporatif). Comme le dit si bien Jean-Marie Harribey, membre du Conseil scientifique d’ATTAC France, « Moins d’impôt tue la société ».

Pourquoi cette campagne ?

- Les paradis fiscaux attirent tous ceux qui refusent la solidarité par l’impôt : les grandes (et les moins grandes) fortunes et les multinationales.

- À cet argent gris se mêle l’argent sale. Les paradis fiscaux donnent libre cours aux opérations de blanchiment d’argent coiffant toutes les grandes criminalités : drogues, prostitution, corruption, trafic d’armes et terrorisme.

- Les gouvernements tolèrent et même encouragent cette situation. En 2001, les Canadiens ont investi 23,3 milliards de dollars à la Barbade. Cet argent est protégé par une convention entre les deux pays qui permet aux investisseurs d’éviter d’avoir à payer l’impôt canadien. Utilisant cet échappatoire, la Canadian Steamship Lines International, alors propriété du Premier Ministre Paul Martin, aurait évité de payer au fisc canadien plus de 100 millions de dollars entre 1995 et 2002.

- Les grandes places financières internationales telles que Londres, New York, Tokyo et Zurich maintiennent des liens étroits avec les paradis fiscaux. Au Canada, nos quatre plus grandes banques facilitent l’évasion fiscale par l’intermédiaire de leurs comptoirs ou des filiales dans 26 paradis fiscaux, dont plusieurs sont sur la liste noire du Groupe d’action financière (GAFI) et de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).Tout se passe comme si le Canada n’avait pas adhéré à la Convention de l’OCDE sur le blanchiment et n’avait pas adopté la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.

Rôle des paradis fiscaux

Les paradis fiscaux font partie intégrante du système bancaire international et y jouent un rôle bien défini.

Les paradis fiscaux favorisent :
- L’évasion fiscale. La fraude et l’évasion fiscales sont souvent facilitées par le secret bancaire, les sociétés anonymes, et une administration conciliante.

- Le blanchiment d’argent. En transférant l’argent de paradis fiscaux louches à d’autres plus fréquentables (Suisse et Luxembourg, par exemple), via sociétés anonymes, fiducies et autres, il est facile d’effacer l’origine de l’argent sale et de le ramener sur la place publique des pays riches.
q La corruption. Dans le sens inverse, on peut vouloir faire disparaître de l’argent licite afin de l’utiliser pour toutes sortes de transactions douteuses : corruption, détournement de subventions et de fonds internationaux, financement de conflits armés, etc.

- L’attribution de pavillons de complaisance. En enregistrant leurs flottes dans des paradis fiscaux n’appliquant pas les règles internationales, les armateurs échappent à leurs obligations environnementales, sociales et fiscales. Selon le magazine de télévision Disclosure, une des premières actions de M. Paul Martin, lorsqu’il a pris les rennes de la Canadian Streamship Lines, fut de transférer l’enregistrement de plusieurs de ses navires vers des paradis fiscaux, lui permettant ainsi de mettre à la porte ses matelots canadiens, de les remplacer par des marins provenant de divers pays et payés à rabais et de ne pas respecter le Code du travail canadien.

Quelles actions prendre ?

Nous devons exiger du gouvernement canadien qu’il révise la législation et renforce le contrôle sur les activités internationales de nos banques.

Considérant les montants d’impôts astronomiques perdus par la fraude fiscale, nous demandons :

- que le gouvernement canadien déploie les ressources nécessaires pour traquer les grands fraudeurs (plus de 57 % de l’impôt récupéré au Canada en 2000-2001 à la suite de fraudes fiscales, soit 3,5 milliards de dollars, provenait de grandes entreprises, alors que celles-ci paient moins de 19 % des impôts au Canada ) ;

- que le gouvernement abolisse les conventions fiscales avec les paradis fiscaux et renforce la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, en lui donnant une portée extraterritoriale affectant les filiales des institutions financières canadiennes ; l’abrogation de l’accord fiscal Canada-Barbade permettrait de récupérer annuellement plusieurs milliards de dollars en impôt non-payés.

- que le gouvernement canadien établisse une réglementation s’attaquant aux professions protégées par des privilèges juridiques et jouant souvent un rôle d’intermédiaire dans les opérations bancaires, notamment en contestant l’injonction obtenue par le barreau de Colombie-britannique qui, pour l’instant, soustrait les juristes canadiens de l’application de la Loi sur le recyclage du produit de la criminalité ;

- que le gouvernement canadien se place à l’avant-garde des dossiers sur l’évasion fiscale au GAFI : qu’il presse les organismes internationaux à mettre en place une série de mesures destinées à lever en partie le secret bancaire.

Il faudrait :

o mettre en place de sanctions contre les établissements financiers qui refusent de coopérer, avec publication de leur refus ;

o rendre publique l’information commerciale nationale et internationale sur les compagnies et fiducies, sur leurs dirigeants, leur objet social et leurs comptes.

De façon plus générale, nous souhaitons que le gouvernement canadien procède à une réforme globale de sa législation fiscale en éliminant les moyens légaux mais illégitimes qu’ont les corporations d’éviter à toute fin pratique de payer des impôts même quand les profits sont énormes, notamment en reportant le paiement aux calendes grecques, en se transformant en income trusts, en procédant à des transactions entre filiales, etc. La refonte devrait prévoir un impôt minimal, le rétablissement du nombre de paliers existant au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, l’abolition des clauses échappatoires et des crédits qui se prêtent si bien à la fraude et aux abus. Finalement, le fisc doit appliquer la loi fiscale aux grosses entreprises avec la même rigueur que les autorités judiciaires appliquent les lois répressives aux petits contrevenants.

Notes

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

Le terme paradis fiscal englobe plusieurs structures fiscales et administratives. Certains pays se spécialisent dans la création de fiducies anonymes, d’autres sont particulièrement intéressants pour les individus ou les armateurs. En règle générale, toutefois, les pays ou territoires désignés comme tels (car certains paradis fiscaux ne sont pas des États de plein droit) possèdent un système légal favorisant le secret bancaire, une administration peu regardante et une fiscalité allégée. Afin d’attirer les clients, les paradis fiscaux offrent une panoplie de services souvent illicites dans les pays de l’OCDE : exonération fiscale complète ou taux d’imposition minimal (entre 0 et 3%, typiquement), création de sociétés fictives ou anonymes, secret bancaire, protection contre les mandats internationaux, etc.

En plus de ces produits, les paradis fiscaux disposent souvent d’infrastructures à la fine pointe de la technologie et de liens directs avec les grands centres bancaires internationaux. Ces juridictions ont d’ailleurs, sur place, des comptoirs de la plupart des grandes banques. Grâce à l’Internet et aux réseaux de guichets automatiques, les paradis fiscaux ne s’intéressent plus qu’aux seules grandes familles, mais se tournent vers la classe moyenne supérieure.

En se vendant ainsi à l’enchère, attirant chez eux la crème du crime, les paradis fiscaux bénéficient très peu des milliards qui transigent par leur territoire année après année. Seule la classe dirigeante, corrompue, en ressort plus riche, tandis que la grande majorité de la population conserve un goût plutôt amer de ces paradis.

Source : Voir, entre autres, Bernard Marguerite, Economie et politique, vol. 566-577, pages 21-24

Selon le rapport 1999 de la vérificatrice générale à Ottawa , l’évasion fiscale associée aux transactions internationales est appelée à croître au cours des prochaines années, favorisée par la complexité grandissante de ces transactions. Ainsi, en 2001, les placements directs effectués par des Canadiens à l’étranger représentaient plus de 300 milliards de dollars. De ce montant, 23,3 milliards, c’est-à-dire 8 %, a été investi à la Barbade, seulement, devançant de beaucoup les investissements canadiens au Japon, en France ou en Chine. Ce choix s’explique par l’existence d’une convention fiscale entre cette dernière et le Canada, ce qui rend la Barbade particulièrement attrayante pour tous ceux qui désirent échapper à leurs responsabilités de citoyen. La Barbade n’est qu’un exemple parmi tant d’autres ; il existe grand nombre de paradis fiscaux situés dans les Antilles, en Europe, dans des îles de l’océan Pacifique, etc. Les conventions fiscales ont pour but d’échapper à la double imposition. Elles permettent par exemple d’éviter que les profits de filiales d’entreprises canadiennes à l’étranger soient imposés à la fois au Canada et dans les pays où elles font affaires. On peut toutefois se demander ce qui pousse le gouvernement fédéral à signer de telles ententes avec des paradis fiscaux, tels que la Barbade ou les Bahamas, où le taux d’imposition des entreprises est de 0 %.

À l’occasion d’une enquête portant sur 53 contribuables parmi les plus riches au Canada, le vérificateur général a découvert que la totalité de ceux-ci avaient des actifs à la Barbade, pour un total de plus de 800 millions. Grâce à la convention fiscale entre le Canada et la Barbade, ces 800 millions sont légalement à l’abri de l’impôt fédéral et provincial, privant les gouvernements de plusieurs dizaines de millions de dollars en revenu, chaque année.

Imposer les revenus de ces placements ainsi que tous ceux qui sont cachés derrière des fiducies, comptes à numéro ou compagnies fictives pourrait rapporter plusieurs milliards de dollars par année, ce qui aurait un impact majeur quand on sait que les dépenses gouvernementales s’élevaient à environ 260 milliards au Canada en 2000.

Alors que les grandes fortunes canadiennes ont déjà expatrié tout l’argent qu’elles désiraient, il ne reste plus aux comptables et avocats qu’à se tourner vers les investisseurs un peu plus pauvres, des baby-boomers disposant entre 250 000 et 1 million de dollars en investissements et fonds de pension. Pour la somme de quelques milliers de dollars, ces agents se feront un plaisir de vous expliquer comment fonder une fiducie ou sortir votre argent discrètement via les casinos de Las Vegas. Une fois officiellement « perdu », c’est un jeu d’enfant de transporter cet argent quelque part dans les Caraïbes et de l’y mettre en fiducie ou dans un compte à numéro. Toutes ces opérations sont même légales au Canada, en autant que l’on n’oublie pas de déclarer ses revenus de placements cachés à la fin de l’année. Ce que la plupart de ces contribuables négligent de faire, évidemment.

En tolérant, en encourageant même, l’évasion fiscale, le gouvernement fédéral a créé une situation de déséquilibre où le fardeau fiscal retombe de manière disproportionnée sur les épaules de la classe moyenne. Celle-ci commence toutefois à regimber et essaie d’imiter les plus riches. Cette mentalité a pour effet d’augmenter d’année en année la proportion de Canadiens qui ne paient pas leur juste part d’impôt, mettant en péril le système social canadien.

Sources : Rapport annuel du vérificateur général fédéral de 1996 et 1999 ; rapport annuel de l’Agence de revenu du Canada 2000-2001 et Rapport de M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ à la Chambre des communes), novembre 2001 ; ATTAC.

La drogue et la prostitution génèrent des quantités importantes d’argent qui doivent être remises en circulation, afin de pouvoir profiter aux différents patrons de ces réseaux de trafic. La prudence est de mise, toutefois, afin de camoufler le mieux possible la relation entre les maîtres d’œuvre et la petite vermine qui se salit les mains. Quoi de mieux, alors, que de passer et repasser l’argent via une série de comptes anonymes situés dans différents paradis fiscaux. En ramenant les sommes en douce vers les paradis les plus réputés, le Liechstenstein, la Suisse ou le Luxembourg, on peut ensuite utiliser cet argent blanchi dans diverses opérations légales.

L’argent destiné au terrorisme reste caché plus longtemps. Il est transféré de compte anonyme à compte anonyme et il est utilisé pour acheter des armes, des mercenaires, des fonctionnaires ou des politiciens. Cet argent criminel profite d’une structure bancaire mise en place et maintenue par les grandes nations.

Pour camoufler leurs intérêts à protéger les paradis fiscaux, les pays industrialisés, dont le Canada, s’offusquent publiquement, à intervalles réguliers, de leur existence. Entre-temps, rien ne se passe.

Ainsi, le Groupe d’action financière (GAFI) a vu le jour lors de la réunion du G7 à Paris, en 1989. Hébergé par l’OCDE, le GAFI réunit des pays membres et non-membres de cette organisation. Au cours de ses 13 années d’existence, le GAFI a publié de nombreux rapports, dont une liste des paradis fiscaux les plus délinquants, mais n’a mené à aucune mesure internationale visant à éradiquer cette plaie. Il suffirait pourtant que les 30 pays membres de l’OCDE décident de mettre fin aux échanges financiers avec ces petits territoires pour donner un coup fatal à cette économie parallèle.

Entre-temps, les ministres des finances se réunissent régulièrement et publient des déclarations frappantes tout en évitant de brasser la cage. Pas question de discuter des paradis fiscaux situés en France, en Belgique et dans les îles Britanniques, ou du rôle des grandes banques du G7 dans le flux des revenus provenant de la criminalité. Beaucoup trop d’intérêts sont en jeu...

ATTAC-Québec



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