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Appel à l’action ! Faisons dérailler la déréglementation des services. Non à un test de nécessité !

Dernières nouvelles, 30 juin 2006

Provenance : Réseau Our world is not for sale concernant l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) à l’OMC

Action urgente proposée aux élus municipaux et aux organisations de la société civile

Le contexte

Avec sa récente décision, qui va à l’encontre des réglementations européennes sur les OGM, l’OMC vient de prouver qu’elle peut saper des réglementations sans s’embarrasser de l’appui populaire dont elles disposent. Les négociateurs de l’OMC sont actuellement en train de reprendre les dispositions qui ont démontré leur succès dans l’attaque des réglementations sur les biens pour les insérer dans l’Accord Général sur le Commerce et les Services (AGCS).

Selon la proposition adoptée en ultime instance, les réglementations qui sont « inutilement coûteuses », « non pertinentes », « déraisonnables », et/ou « pas objectives » rentreront en violation avec les nouvelles restrictions de l’AGCS sur la réglementation intérieure. L’absence de mise en place par les gouvernements d’une procédure qui permette aux intérêts étrangers d’intervenir dans le processus domestique de réglementation du pays sera aussi considérée comme une violation. Le fait que les réglementations ne discriminent aucunement le fournisseur de services étranger ne sera pas considéré comme une défense. Les réglementations rentreront en violation avec l’AGCS uniquement parce qu’elles pourraient être considérées comme « inutilement » coûteuses pour les intérêts commerciaux.

Les négociateurs de l’OMC prévoient obtenir une première mouture de ces restrictions à l’autorité de réglementation des gouvernements pour la fin du mois de juin 2006. Les restrictions seront mises en œuvre comme une mesure liée à l’accord de l’AGCS à la fin de l’année, ceci que les négociations globales à l’OMC échouent ou réussissent.

Qu’est-ce qui est à risque ?
Le mandat de négociation est de sanctionner les exigences et procédures de qualification, les exigences et procédures d’autorisation, et les standards techniques. Ces catégories sont définies de manière tellement large qu’il n’existe pas un aspect de la réglementation des services qui ne peut pas être mis en cause.

Une préoccupation particulière revient aux propositions qui appliquent une forme de « test de nécessité » à cette vaste panoplie de réglementations domestiques non discriminatoires. Les tests de nécessité établissent « selon l’OMC la consistance d’une mesure en déterminant si la mesure est « nécessaire » pour atteindre certains objectifs de politiques ». Ce genre de test est très difficile à passer pour les gouvernements. Au sein du GATT comme de l’OMC, le règlement des différends a échoué de manière répétée à promouvoir une défense adéquate des réglementations mises en cause. Par conséquent, les réglementations en matière de santé publique, de planification des municipalités, de protection des consommateurs, du travail, et de l’environnement, peuvent toutes être considérées par les panels des différends comme étant « plus coûteuses que nécessaire ». La seule perspective de devoir se débarrasser des obstacles du test de nécessité de l’AGCS aurait un effet paralysant, décourageant les gouvernements d’édicter de nouvelles réglementations. Actuellement, malgré le fait que de nombreux membres de l’OMC sont opposés à l’insertion de ce test dans un quelconque texte qui puisse sortir, un petit nombre de pays comme la Suisse, Hong Kong, la Chine, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Mexique insistent que quelles que soient les réglementations, celles-ci elles incluent le dénommé « test de nécessité ».

Les propositions considérées actuellement varient pour la plupart du mauvais à pire. En cas d’approbation, voici quelques exemples de ce qui rentrera en violation avec l’AGCS :

-  Toute requête d’autorisation qui n’est pas strictement relative à l’activité autorisée, comme l’exigence pour les banques d’améliorer leurs services dans les quartiers ayant des populations à bas revenus pour qu’une fusion soit approuvée ;
-  Toute approbation municipale de développements commerciaux qui n’a pas été attribué dans un temps « raisonnable ». Dans la proposition de l’Union Européenne, qui prévoit que les autorisations doivent être délivrées « promptement », les audiences publiques et les évaluations environnementales approfondies seraient compromises ;
-  Le forage pétrolier dans des zones sensibles, qui a été l’objet d’exigences « déraisonnables » ;
-  Des standards de qualité éducationnels qui ont été considérés comme étant « inutilement coûteux ».

L’ampleur de la menace est-elle réelle ?

Les panels de l’OMC ont déjà statué sur des dispositions similaires concernant les restrictions de réglementation proposées dans le cadre de l’AGCS. Une des pires propositions transformerait des réglementations de services en violations de l’AGCS si elles étaient « plus coûteuses que nécessaires ». Dans le cas d’une mise en cause, les gouvernements seraient obligés de prouver à un panel de l’OMC que leurs réglementations étaient nécessaires. Sur les treize cas dans lesquels des gouvernements ont tenté de le prouver, dans le cadre de disposition de différents accords de l’OMC, ils ont échoué onze fois. Les panels de l’OMC ont décrété que pour les convaincre de la nécessité de certaines réglementations, les gouvernements doivent prouver que leurs objectifs en termes de réglementation sont « importants », que leur réglementation est « effective » dans la recherche de ces objectifs, et qu’ils n’auraient pas pu adopter d’alternatives. C’est une injonction de très grande taille que d’apporter ce fardeau de la preuve, ce qui veut dire que l’imposition des réglementations de nécessité à travers l’AGCS exercerait des pressions significatives pour déréglementer.

D’autres formulations proposées seraient également dévastatrices. Le développement économique est parfois examiné selon l’impact visible qu’il a sur une région, mais il serait peu probable qu’un panel de l’OMC considère ceci comme un standard « objectif ». Des propositions dans lesquelles les exigences ou périodes d’approbation sont « raisonnables » peuvent ne pas paraître menaçantes. Cependant, dans le cas des télécommunications de Mexico, un panel a statué l’exigence d’établir des laps de temps « raisonnables », ce qui signifie que les gouvernements ne pourraient pas prendre en considération des besoins tels que celui de développer l’infrastructure de leur pays.

Le processus de négociation actuel et le besoin de réagir
Le Président du Groupe de Travail sur les Réglementations intérieures (domestic regulations), Monsieur l’Ambassadeur Peter Govindasamy de Singapour, a été récemment chargé par les membres de l’OMC de produire un premier texte consolidé pour le 1er juillet au plus tard. Le groupe de travail se réunira à nouveau les 6 et 13 juillet afin de continuer les négociations sur la base du texte produit par le Président. Ce processus de négociation continuera certainement après la pause de l’été.

En l’absence d’une intervention énergique et immédiate des représentants élus, des ONGs, des organes régulateurs nationaux et des citoyens concernés, il est presque certain que la mouture du document contiendra l’option du test de nécessité ou d’autres éléments similaires négatifs. Ces obscures négociations sont susceptibles de tronquer et compliquer l’avenir des réglementations démocratiques au moment où le besoin de réglementations d’intérêt public - de celles touchant au changement climatique à celles défendant la santé publique - n’a jamais été plus grand. Une intervention opportune est essentielle pour mettre un terme à cette menace.

Ces deux prochaines semaines seront cruciales pour toutes les négociations sur les réglementations domestiques à venir. Cela sera le moment clé pour mettre la pression sur les gouvernements comme sur le Président des négociations, pour qu’en fin de comptes, l’OMC ne soit pas le lieu de sanction des réglementations intérieures. Ils doivent écouter le public et les organes régulateurs afin de comprendre les aspects désastreux que leurs propositions auraient une fois mise en œuvre.

Il est donc crucial d’exercer maintenant de la pression en particulier sur les pays qui jusqu’à aujourd’hui ne se sont pas déclarés ouvertement en faveur ou contre le test de nécessité (c’est le cas du Canada) et de mettre en cause les pays qui cherchent de manière agressive à inclure ce test de nécessité (Suisse, Australie, Nouvelle-Zélande, Honk Kong, Chine, et Mexique), tout comme sur le Président des négociations.

Pour plus de détails, lire L’heure de vérité à Genève : tactique de pression dans les négociations de l’AGCS, de Scott Sinclair, Canadian Centre for Policy Alternatives, June 2006.
http://www.policyalternatives.ca/documents/National_Office_Pubs/2006/Crunch_Time_in_Geneva.pdf

Appel à l’action

Nous appelons tous les groupes à réaliser des actions afin de faire pression sur leur propre gouvernement comme sur le Président des négociations des services et pour rendre public les tentatives des membres de l’OMC de réduire sévèrement à travers des accords de commerce la souveraineté des pays et leur droit de réglementer.


a) Envoyez des lettres à votre propre gouvernement si vous représentez une municipalité qui a adopté une résolution contre l’AGCS
b) Pour les organisations : envoyez maintenant une lettre à votre ministre du commerce
c) Pour les organisations : envoyez un téléfax ou un courriel au Président des Négociations sur les Réglementations intérieures

Vous trouvez ci-dessous des modèles de lettre à utiliser pour ces actions.




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