Action AGCS - les services déjà libéralisés par le Canada
L’AGCS et les municipalités
D’autres secteurs de services concernés
Dès 1994-1995 dans l’AGCS, le Canada a permis, à différents niveaux, l’ouverture des marchés (la libéralisation) dans les secteurs de services suivants :
- les services aux entreprises
- les autres services aux entreprises
- les services de communication
- les services de construction
- les services de distribution
- les services liés à l’environnement
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- les services financiers, incluant l’assurance-santé (privée) et l’assurance-automobile (privée pour les dommages matériels)
- les services liés au tourisme et aux voyages
- les services de transport
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Source : http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/TS/gats-commitment-fr.asp
Par conséquent, concernant les municipalités, les nouvelles mesures de déréglementation de l’AGCS pourront viser, par exemple :
- Les qualifications requises des corporations privées travaillant sous contrat, incluant les prescriptions linguistiques si celles-ci ne sont pas associées directement aux services fournis ;
- Les prescriptions en matière de licences pour les bars, hôtels, restaurants et magasins, y compris les restrictions sur les heures d’ouverture ;
- Tous frais exigé en matière de licence qui excèderait strictement les frais administratifs ;
- Les permis et procédures dans le domaine de la construction ;
- Les normes concernant les services d’assainissement fournis par les corporations privées.
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Sur la table de négociations actuellement, le Canada négocie l’ouverture des marchés dans de nouveaux secteurs de services.
Référence |
Réf. : Rapport du Working Party on Domestic Regulation, 15 novembre 2005
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